Les Mentions Légales & Les Barèmes d’Honoraires de notre Agence
Editeur
- ARTTIM GROUP EURL
- 4, rue du 1er Septembre
- LIEUX UNIQUES ®
- 41000 Blois
- Forme légale : EURL
- Capital : 90 000 €
- Gérant : M. LARZUL Cédric
- Garant : GALIAN
- RCS BLOIS : 790 024 848
- N° de TVA : FR30 790 024 848
- Carte professionnelle : CPI 4101 2015 000 000 964 (CCI de Loir et Cher)
- délivrée le 09/12/2022 et valable jusqu'au 08/12/2025
- Par soucis de protection de la clientèle
ARTTIM GROUP EURL déclare sur l'honneur, ne percevoir aucun fond sur l'activité Transactions à l'exception des honoraires de négociation.
Mais peut détenir des fonds sur l'activité Gestion Immobilière.
Transactions Immobilières
RC Pro : GALIAN - Police N° 120.137.405
Garantie Financière 120.000 euros au titre de l'activité de transactions sur Immeubles et fonds de commerce
GALIAN, 89, rue de la Boétie 75 008 Paris N°45 454 G.
Gestion Immobilière
RC Pro : GALIAN - Police N° 120.137.405
Garantie Financière 120.000 euros au titre de l'activité de la Gestion Immobilière
GALIAN, 89, rue de la Boétie 75 008 Paris N°45 454 G.
Dépôt à L'INPI
Tous les éléments figurant sur le présent site (textes, éléments graphiques, ...) sont la propriété exclusive de la société ARTTIM GROUP EURL.
Les photos des produits présentés sur le site sont fidèles aux véritables produits et appartiennent à la société en exclusivité.
Il n'est pas possible de les utiliser, de les transformer voire de les reproduire sous peine de poursuites judiciaires.
La marque LIEUX UNIQUES a fait l'objet d'un dépôt à l' INPI sous le numéro 17 4 352 139 en date du 05 avril 2017 sur les classes (Classification de Nice) : 35-36-37-38-41-42.
MEDIATEUR : Médiation de la Consommation & Patrimoine
Philippe TREMAIN
12 sq. Desnouettes
75015 Paris
Réalisation
- Agence Plus
- Logiciel immobilier, création de site web
Hébergement
- OVH
- www.ovh.com
- 2 rue Kellermann
59100 Roubaix - Forme légale : SAS
- RCS : Lille 424 761 419
Barème des honoraires
-
Transactions
- Vente de biens à usage d’habitation (au 22-03-2024)
Valeur du bien - Montant des Honoraires
Inférieur à 100.000 € : 6500 € TTC
Entre 100.001 € à 150.000 € : 8500 € TTC
Entre 150.001 € à 200.000 € : 6.50 % TTC
Entre 200.001 € à 300.000 € : 6.00 % TTC
Entre 300.001 € à 400.000 € : 5.50 % TTC
Supérieur à 400.000 € : 5.00 % TTC
(Les honoraires sont à la charge des vendeurs à compter du 22/03/2024, tous les mandats antérieurs à cette date, les honoraires sont à la charge des acquéreurs).
Transaction de fonds de commerces, locaux, murs commerciaux ou professionnels
10 % Hors Taxes du prix exprimé
Avec un minimum de 6.500 € TTC
Commercialisation programme neuf
7% HT avec un minimum 6.500 € TTC
Vente de terrain à bâtir
10% HT avec un minimum 3.600 € TTC
Délégation de mandat
60 % pour ARTTIM GROUP EURL
40% pour l'Agence Partenaire
Estimation
120 euros HT soit 144 € TTC.
Gratuit si l'estimation débouche sur la production d'un mandat.
Barème des honoraires H.T. (TVA 20 % en sus).
Rédaction de Compromis avec ses annexes
La rédaction des compromis est facturée aux acquéreurs 240 euros TTC.
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Location et Gestion Locative
- Gestion Locative
L'ensemble de nos prestations de gestion locative est soumis au barème suivant :
Les honoraires sont de 5.80 % HT et comprennent dans le cadre de cette mission :
• Les démarches pour la recherche de locataires (journaux, internet, panneaux, mailing, ..).
• La sélection rigoureuse du locataire en fonction de sa solvabilité (garanties, cautions, assurances loyers impayés, ...).
• La rédaction du contrat de location.
Le renouvellement de bail est facturé 200 euros HT à la fois pour le propriétaire mais aussi pour le locataire.
• L'état des lieux d'entrée et de sortie du locataire.
• La mise à jour des diagnostics techniques suivant l'évolution des réglementations.
• La mise en place (remise des clés, état des lieux).
• L'encaissement des loyers et le reversement minoré des honoraires de gestion.
• La possibilité de mettre en place une garantie loyer impayé voire vacance locative (à votre demande, sur devis et en supplément).
• L'édition et l'envoi d'un compte-rendu de gestion mensuel voire trimestriel.
• L'étude du réajustement annuel du loyer en fonction de l'indice de Référence des Loyers(IRL).
• Le renouvellement du bail à échéance.
• Le réajustement des charges locatives en fonctions des éléments que vous nous transmettez.
• La vérification annuelle du renouvellement de l'assurance habitation du locataire.
• Le suivi du locataire et notamment le suivi des réparations incombant au locataire et au propriétaire.
Coût pour envoi d'échéance ou quittance : 0€
Coût pour envoi de décompte mensuel : 0€
Coût d'accompagnement à la gestion de menus travaux : 0€
Étude de solvabilité des locataires
Il est important de ne pas se tromper quant au choix du locataire. Une étude de solvabilité est nécessaire. On entend par solvabilité le fait que le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser le tiers des revenus nets du locataire. Ainsi, notre société apporte un soin particulier à l'étude de l'ensemble des documents exigés pour cette étude (dans le respect des règles en vigueur).
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
Pour toute mise en location, le propriétaire devra fournir le Diagnostic de Performance Énergétique, ainsi que le mesurage de la surface habitable.
Les honoraires de location vous sont communiqués avant tout engagement et ne sont dus qu’à la signature du bail.
En sus, il convient de rajouter (à votre demande exclusivement) Contrat d'assurance "Loyers impayés" : 2.50 %.
-
La Loi
- Conformément au décret du 1er Août 2014 pour l’application des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR (pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové) notamment en ce qui concerne l’application des honoraires de location à usage d’habitation.
Le plafond légal applicable pour notre secteur géographique est de 8 € TTC/m² pour les prestations suivantes :
• La Multidiffusion.
• L’organisation des visites,
• La constitution du dossier,
• La rédaction du bail,
• La constitution du dossier.
Honoraires de Location
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À la charge du propriétaire < à 45 m 8,00 € TTC/m² de 46 à 55 m² 7,00 € TTC/m² de 56 à 65 m² 6,00 € TTC/m² de 66 à 75 m² 5,50 € TTC/m² de 76 à 85 m² 5,00 € TTC/m² de 86 à 100 m² 4,50 € TTC/m² 101 m² et + 4,00 € TTC/m² À la charge du locataire < 45 m² 8,00 € TTC/m² de 46 à 55 m² 7,00 € TTC/m² de 56 à 65 m² 6,00 € TTC/m² de 66 à 75 m² 5,50 € TTC/m² de 76 à 85 m² 5,00 € TTC/m² de 86 à 100 m² 4,50 € TTC/m² 101 m² et + 4,00 € TTC/m² Auquel il y a lieu d’ajouter pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée 3 € TTC/m² pour chacune des parties - TTC = Toutes Taxes Comprises
- Les honoraires comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
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- « Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Nom Agence pour la gestion et le suivi de votre demande. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Nom Agence, Correspondant Informatique et libertés, adresse agence ou à adresse mail agence, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
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